Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 démbre 1982, 81-10.452)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 démbre 1982, 81-10.452)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 13/10/1980Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 81-10452Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en ses deux branches:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre 1980), qu'un jugement devenu irrévocable ayant prononcé, en 1958, le divorce des épo...Voir le contenu complet de ce document
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