Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 démbre 1982, 81-15.746)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 démbre 1982, 81-15.746)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 20/05/1981RejetN° de pourvoi: 81-15746Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:...Voir le contenu complet de ce document
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