Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 démbre 1983, 82-14.947)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 82-14947

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 démbre 1983, 82-14.947)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/07/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-14947

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

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