Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 démbre 1983, 82-12.947)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 démbre 1983, 82-12.947)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 23/03/1982CassationN° de pourvoi: 82-12947Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRI...Voir le contenu complet de ce document
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