Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 démbre 1983, 82-12.237)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 démbre 1983, 82-12.237)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/02/1982CassationN° de pourvoi: 82-12237Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU ...Voir le contenu complet de ce document
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