Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 démbre 1983, 82-14.804)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 démbre 1983, 82-14.804)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 24/02/1982RejetN° de pourvoi: 82-14804Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:...Voir le contenu complet de ce document
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