Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 démbre 1984, 83-13.758)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-13758

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 démbre 1984, 83-13.758)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 03/03/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-13758

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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