Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 démbre 1984, 83-13.658)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 démbre 1984, 83-13.658)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 13/12/1982CassationN° de pourvoi: 83-13658Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN...Voir le contenu complet de ce document
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