Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 démbre 1984, 83-12.895)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 démbre 1984, 83-12.895)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 09/03/1983CassationN° de pourvoi: 83-12895Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 MARS 1983) QUE M. Y... A PROMIS DE VENDRE UN IMMEUBLE AUX EPOUX X... TAM, LESQUELS DISPOSAIENT D'UN DELAI POUR LEVER L'O...Voir le contenu complet de ce document
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