Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 démbre 1984, 83-12.659)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 démbre 1984, 83-12.659)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 26/01/1983CassationN° de pourvoi: 83-12659Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNI...Voir le contenu complet de ce document
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