Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 démbre 1984, 83-13.904)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 démbre 1984, 83-13.904)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 02/05/1983CassationN° de pourvoi: 83-13904Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE...Voir le contenu complet de ce document
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