Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 démbre 1984, 83-14.455)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-14455

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 démbre 1984, 83-14.455)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/05/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-14455

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE 'AMIENS, 25 MAI 1983) D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES EPOUX Y..., ANNULE L'ADJUDICATION PRONONCEE A SON PROFIT, LE 15 JUIN 1978, DE L'ASSIETTE D'UN C...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés