Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 démbre 1984, 83-13.660)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-13660

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 démbre 1984, 83-13.660)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 31/01/1983

Rejet

N° de pourvoi: 83-13660

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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