Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 démbre 1984, 82-15.195)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 démbre 1984, 82-15.195)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/04/1982

Cassation

N° de pourvoi: 82-15195

Publi...

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