Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 démbre 1984, 83-13.908)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1984 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 démbre 1984, 83-13.908)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 11/01/1983CassationN° de pourvoi: 83-13908Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPE...Voir le contenu complet de ce document
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