Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 démbre 1985, 84-14.829)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 démbre 1985, 84-14.829)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/05/1985

Cassation

N° de pourvoi: 84-14829

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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