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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 démbre 1985, 84-16.799)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 27/04/1983RejetN° de pourvoi: 84-1679...Voir le contenu complet de ce document
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