Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 démbre 1985, 84-14.543)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 démbre 1985, 84-14.543)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/05/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-14543

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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