Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 démbre 1986, 85-13.442.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 démbre 1986, 85-13.442.)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/02/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-13442Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le m...Voir le contenu complet de ce document
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