Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 démbre 1986, 85-11.502.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 démbre 1986, 85-11.502.)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 29/10/1984Rejet .N° de pourvoi: 85-11502Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les trois moyens réunis: Attendu, selon l...Voir le contenu complet de ce document
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