Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 démbre 1986, 85-16.144.)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-16144

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 démbre 1986, 85-16.144.)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 08/01/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-16144

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1985), que par acte sous seing privé du 21 novembre 1980, M. Edmond X..., agissant tant en qualité de gérant de la so...

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