Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 démbre 1987, 87-60.359)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 démbre 1987, 87-60.359)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/10/1987

Irrecevabilit...

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