Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 démbre 1987, 85-12.046)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 démbre 1987, 85-12.046)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/03/1984Cassation .N° de pourvoi: 85-12046Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en sa première...Voir le contenu complet de ce document
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