Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 démbre 1987, 86-10.793)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-10793

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 démbre 1987, 86-10.793)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/11/1982

Rejet .

N° de pourvoi: 86-10793

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen du pourvoi principal:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 novembre 1982), que, selon bail authen...

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