Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 démbre 1987, 86-15.429 86-16.446)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-15429 86-16446

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 démbre 1987, 86-15.429 86-16.446)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 22/05/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-15429 86-16446

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Joint les pourvois n°s 86-16.446 et 86-15.429; .

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Secobat:

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1986) que, pour la construction d'un supermarché, la société Farledis, maître de l'ouvrage, a, par contrat du 4 avril 1981, chargé la Société d'études et de coordination du bâtiment (Secobat), assurée auprè...

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