Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 démbre 1987, 86-15.444)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 démbre 1987, 86-15.444)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 14/05/1986Cassation partielle .N° de pourvoi: 86-15444Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU P...Voir le contenu complet de ce document
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