Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 démbre 1987, 85-17.293)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-17293

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 démbre 1987, 85-17.293)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/03/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 85-17293

Publié au bulletin

REPUBL...

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