Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 démbre 1987, 86-14.167)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 86-14167

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 démbre 1987, 86-14.167)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/03/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 86-14167

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur la première branche du moyen:

V...

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