Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 démbre 1987, 85-10.794)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 démbre 1987, 85-10.794)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 31/10/1984

Cassation .

N° de pourvoi: 85-10794

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