Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 démbre 1987, 86-13.582)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 décembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 démbre 1987, 86-13.582)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 07/01/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-13582Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris ...Voir le contenu complet de ce document
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