Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 démbre 1988, 87-13.916)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 démbre 1988, 87-13.916)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 07/01/1987Rejet .N° de pourvoi: 87-13916Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses quatre branc...Voir le contenu complet de ce document
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