Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 démbre 1988, 87-12.947)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 démbre 1988, 87-12.947)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 27/03/1986Rejet .N° de pourvoi: 87-12947Publié au bulletinREPUBLIQUE F...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
