Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 démbre 1988, 87-12.473)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 démbre 1988, 87-12.473)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 14/03/1986Rejet .N° de pourvoi: 87-12473Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen u...Voir le contenu complet de ce document
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