Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 démbre 1988, 87-13.172)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 démbre 1988, 87-13.172)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 18/02/1987Cassation partielle .N° de pourvoi: 87-13172Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
