Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 démbre 1988, 87-15.992)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 démbre 1988, 87-15.992)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 07/05/1987Rejet .N° de pourvoi: 87-15992Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire amplia...Voir le contenu complet de ce document
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