Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 démbre 1988, 87-14.424)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 87-14424

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 démbre 1988, 87-14.424)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/11/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 87-14424

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

At...

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