Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 démbre 1989, 88-16.727)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 démbre 1989, 88-16.727)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 03/06/1988Cassation.N° de pourvoi: 88-16727Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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