Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 démbre 1989, 88-14.273)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 démbre 1989, 88-14.273)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 24/03/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-14273Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en ses deux branches: Attendu qu...Voir le contenu complet de ce document
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