Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 démbre 1989, 88-16.268)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 démbre 1989, 88-16.268)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 16/02/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-16268Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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