Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 démbre 1990, 89-15.735)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 démbre 1990, 89-15.735)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/03/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-15735Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Atte...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
