Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 démbre 1990, 89-18.033)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 89-18033

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 démbre 1990, 89-18.033)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 06/06/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 89-18033

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