Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 démbre 1990, 88-13.146)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 démbre 1990, 88-13.146)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 15/02/1988Rejet.N° de pourvoi: 88-13146Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Attendu selon les énonciations des juges d'appel, que par acte notarié du 25 mars 1976, les époux X... ont fait donation d'un pavillon à leur fils Daniel, en se réservant pour leur vie durant, un dro...Voir le contenu complet de ce document
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