Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 démbre 1991, 90-10.078)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 90-10078

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 démbre 1991, 90-10.078)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/11/1989

Rejet.

N° de pourvoi: 90-10078

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Attendu qu...

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