Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 démbre 1991, 90-16.386)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 démbre 1991, 90-16.386)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/05/1990

Cassation.

N° de pourvoi: 90-16386

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