Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 démbre 1991, 90-17.489)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 démbre 1991, 90-17.489)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 09/05/1990Cassation partielle.N° de pourvoi: 90-17489Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le désistement du pourvoi principal:Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025 et 396 du même Code;Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi in...Voir le contenu complet de ce document
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