Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 démbre 1991, 90-17.608)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 démbre 1991, 90-17.608)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/05/1990

Rejet.

N° de pourvoi: 90-17608

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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