Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 démbre 1991, 90-17.601)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 90-17601

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 décembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 démbre 1991, 90-17.601)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/01/1989

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 90-17601

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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