Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 démbre 1992, 91-11.409)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 démbre 1992, 91-11.409)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 27/11/1990Rejet.N° de pourvoi: 91-11409Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique du pourvoi principal:Attendu, selon l'...Voir le contenu complet de ce document
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