Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 démbre 1992, 91-12.502)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 démbre 1992, 91-12.502)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 24/10/1990Rejet.N° de pourvoi: 91-12502Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
