Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 démbre 1993, 92-11.157)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 démbre 1993, 92-11.157)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 20/12/1991Rejet.N° de pourvoi: 92-11157Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux...Voir le contenu complet de ce document
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